RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX
Sont garanties, par ce contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré en raison des fautes commises à l’égard des tiers dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant.
La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), pour qui?
L’ensemble des dirigeants :
Les dirigeants de droit : les personnes physiques investies des fonctions
- de direction et de représentation ou,
- de contrôle et de surveillance.
Les salariés qui exercent une activité de gestion ou de direction en toute indépendance sans avoir été régulièrement investie comme dirigeant.
De quoi est-on responsable ?
Le Risque Civil
- Certaines fautes peuvent être personnellement reprochées aux dirigeants, si elles ont causé un préjudice à un tiers (faute dans la gestion de l’entreprise, violation des statuts…), tels que les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire (action en comblement de passif),
- Les infractions aux dispositions légales et réglementaires (défaut d’établissement des comptes annuels, absence d’une mention obligatoire dans les statuts…).
Le Risque Pénal
- Le dirigeant est responsable de la bonne application des règles de droit au sein de la société. La sanction pénale n’est pas assurable, le contrat RCMS couvre cependant les dépenses engagées par le dirigeant pour sa défense.
- Toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut déposer plainte.
