Responsabilité Décennale
L’assurance Responsabilité Civile Décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux de bâtiment sur le territoire français.
Cette loi, dite loi Spinetta, oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’ils ont exécutés, compromettant la solidité de l’ouvrage ou présentant une impropriété à destination.
De même, les sous-traitants sont liés contractuellement avec leur donneur d’ordre ou maître d’ouvrage.
Nos contrats garantissent pour cela votre responsabilité décennale, que vous interveniez en qualité de traitant ou de sous-traitant.
Qu'est-ce la responsabilité décennale ?
Les principes de la responsabilité décennale
Une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur toute entreprise pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (*).
Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit uniquement si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère (cas de force majeure, faute d’un tiers ou celle de la victime).
(*) La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.
Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire
Durée de l’engagement
Votre responsabilité est engagée pendant 10 ans incompressibles vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs.
DROC : DATE RÈGLEMENTAIRE D’OUVERTURE DE CHANTIER
Première intervention de l’un des entrepreneurs y compris celui chargé de la démolition sur le terrain ou sur l’ouvrage.
RECEPTION :
Acceptation expresse ou tacite par le maître de l’ouvrage avec ou sans réserves, des travaux et ouvrages de l’opération de construction selon les dispositions de l’Article 1792-6 du Code Civil.
Elle est centrale et essentielle de tout le système de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs.
La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux :
- ne sont pas conformes aux stipulations du marché,
- ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art.
La réception a plusieurs effets :
- Elle permet le transfert de la garde de l’ouvrage,
- Elle constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales, à savoir :
- garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil) : vous êtes tenus de réparer tous les désordres mentionnés lors de la réception ou durant l’année qui suit,
- garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code Civil) : tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (exemple : volets, robinetterie ou équipements ménagers) sont garantis pendant deux ans à compter de la réception,
- garantie décennale (1792 et 2270 du Code Civil) : pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
- Couverture des défauts apparents (la réception couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n’ayant pas fait l’objet de réserves),
- Déclenchement du versement du solde (point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace. Elle rend exigible le solde des travaux par la présentation du décompte général).
Lors des opérations de réception, l’entrepreneur dont les travaux sont examinés, doit obligatoirement être présent ou, en cas d’absence, y avoir été dûment convoqué. A défaut, la réception lui est inopposable.
Elle revêt la forme d’un procès verbal de réception signé par le maître de l’ouvrage et visé par l’entrepreneur et éventuellement par le maître d’œuvre.
La réception expresse avec procès verbal est conseillée afin d’éviter toute interprétation litigieuse
Elle entraîne le transfert au maître de l’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés.
L’entrepreneur est libéré de son obligation d’assurer la sécurité du chantier et des personnes qui s’y trouvent.
Lorsque la réception est prononcée avec réserves, mentionnées dans le Procès Verbal de Réception, les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation doivent être fixés d’un commun accord avec le maître de l’ouvrage.
En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’inexécution dans les délais, le maître de l’ouvrage est autorisé, après mise en demeure restée infructueuse, à faire exécuter les travaux visant à satisfaire les réserves, aux frais et risques de l’entreprise.
La décennale n’interviendra pas sur les réserves émises lors de la réception.
Les démarches à suivre
Quand devez-vous souscrire cette assurance ?
Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier.
A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité.
Quelles sont les informations nécessaires à l’établissement d’un contrat ?
- Vous devez définir précisément les activités que vous exercez.
On entend par activités les lots techniques (plomberie, électricité, carrelage…) tels qu’ils sont répertoriés dans la Nomenclature que vous trouverez en cliquant ici…
Les travaux que vous effectuez doivent correspondre aux secteurs d’activités professionnelles déclarées et aux techniques courantes.
- Vous devez déclarer le chiffre d’affaires prévisionnel (cas de création de société) ou le chiffre d’affaires réel (pour les sociétés déjà existantes) dans le cadre de la décennale.
- Vous devez indiquer l’effectif de votre société.
- Vous devez nous communiquer un Curriculum Vitae (en cas de création de société) ou des photos de chantiers ou de références sur lesquels vous êtes déjà intervenus, ou le cas échéant votre site internet.
